Article 1.
Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des rapports contractuels entre les parties et prévaudront sur toutes autres conditions générales même si celles-ci devaient spécifier l’inverse.
Le fait de ne pas avoir exercé l’un des droits repris dans les présentes conditions générales ou de ne pas avoir exigé une stricte application par le client d’une desdites obligations ou stipulations, ne constituera pas une renonciation à exiger ultérieurement l’application de cette stipulation ou obligation.
L’annulation éventuelle d’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres clauses.
Article 2.
Les offres de prix communiquées par COSTAUD MENUISERIE, soit par devis, soit par simple courrier, demeurent valables durant 30 jours à compter de leur envoi sauf indication contraire. La signature du devis par le client ou le paiement de l’acompte valent acceptation de l’offre.
En cas de hausse du prix des matières premières, salaires, charges sociales, et taxes, COSTAUD MENUISERIE pourra appliquer un supplément de prix. Dans cette hypothèse, cette dernière notifiera par écrit ce supplément au client préalablement à l’entame des travaux.
Article 3.
La responsabilité de COSTAUD MENUISERIE ne pourra jamais être engagée sur pied des articles 1384 et 1797 du code civil pour un montant supérieur au prix des travaux. Seul le préjudice direct du client sera indemnisé à l’exclusion des dommages indirects ou par répercussion.
Par ailleurs, tous les événements présentant pour COSTAUD MENUISERIE un obstacle insurmontable à l’exécution normale de ses obligations et le contraignant à suspendre temporairement ou définitivement ses travaux ne pourront donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts au profit du client. Ils ne pourront davantage entraîner la résolution du contrat aux torts de COSTAUD MENUISERIE.
En outre, les offres étant basées sur les informations fournies par le client, COSTAUD MENUISERIE ne pourra en aucune façon être tenue responsable des désordres résultant d’un défaut d’informations, d’informations incomplètes ou inexactes.
Article 4.
Les délais ne sont renseignés qu’à titre indicatif. Ils seront suspendus pour tous cas de force majeure, en cas de non-respect des conditions de paiement, ou si les renseignements à fournir par le client n’ont pas été transmis à temps, s’avèrent incomplets ou inexacts.
Le retard dans l’exécution des travaux ne sera susceptible d’engendrer l’octroi de dommages et intérêts que s’il est incontestablement démontré qu’il découle d’une faute lourde dans le chef de COSTAUD MENUISERIE.
Le client ne pourra invoquer les délais pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Article 5.
Pour la bonne exécution des travaux, le client dégagera et protègera les abords du lieu de travail. COSTAUD MENUISERIE ne pourra être tenu pour responsable des dégâts occasionnés suite à des défauts, vétusté ou vices cachés du lieu de travail.
Article 6.
Les factures sont payables en euros à l’adresse de COSTAUD MENUISERIE au comptant.
Le règlement du prix des travaux se fera comme suit :
Les commandes ne seront considérées comme définitives à l’égard du vendeur qu’après réception du premier paiement selon les modalités détaillées ci-dessus.
Les factures non soldées à l’échéance produiront, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt équivalent à celui prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Une indemnité forfaitaire de dommages et intérêts de 15% du montant resté impayé, avec un minimum de 150,00 €, sera également due de plein droit et sans mise en demeure.
En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure au préalable, la suspension des travaux. Dans cette hypothèse, COSTAUD MENUISERIE se réserve le droit de résoudre le ou les contrats en cours et ceux dont font preuve les factures impayées. Ceux-ci seront résolus de plein droit et sans mise en demeure préalable par la seule notification de la volonté de COSTAUD MENUISERIE au client par lettre recommandée à la poste ; ceci, sans préjudice du droit de COSTAUD MENUISERIE d’exiger l’entière exécution des contrats en cours.
Les marchandises restent la propriété de COSTAUD MENUISERIE jusqu’au complet paiement du prix. Les risques affectant les marchandises présentes chez le client pour la réalisation des chantiers sont supportés par celui-ci durant toute la durée de leur présence.
Article 7.
Pour être valable, toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, et par recommandé, à l’adresse de, huit jours calendrier après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester la facture.
Article 8.
En cas de résiliation du contrat par le client ou résolution de celui-ci aux torts du client, les parties conviennent que le préjudice subi par COSTAUD MENUISERIE sera évalué à un montant égal à la somme de 30% du montant du contrat. En outre, conformément à l’article 1794 du code civil, cette indemnité sera majorée du prix des travaux déjà réalisés ainsi que des marchandises déjà commandées.
Article 9.
L’envoi de la facture reprenant le solde final vaut demande de réception si celle-ci n’a pas été réalisée antérieurement. A défaut de réclamation par lettre recommandée dans les vingt jours à dater de la facturation, les travaux seront considérés comme réceptionnés de manière définitive et sans réserve.
Article 10.
En cas de litige, autre que le recouvrement de factures impayées, les parties s’engagent à préalablement recourir à une médiation en désignant un médiateur agrée et à participer à deux séances de deux heures minimum aux fins de tenter de trouver une solution amiable.
Article 11.
Tous les litiges seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Neufchâteau, même en cas d’appel à garantie ou de pluralité de défendeurs. COSTAUD MENUISERIE se réserve toutefois le droit de citer devant le Juge du siège du ou de l’un des défendeurs. Aucun mode de paiement ou d’exécution n’apportera novation ou dérogation à la présente clause expresse d’attribution exclusive de compétence. Le droit belge sera seul applicable.